L’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire
C’est la loi 78-12 du 4 janvier 1978 qui rend obligatoire l’assurance dommage ouvrage (DO). Le texte est communément appelé … Plus L’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire
C’est la loi 78-12 du 4 janvier 1978 qui rend obligatoire l’assurance dommage ouvrage (DO). Le texte est communément appelé … Plus L’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire