L’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire
C’est la loi 78-12 du 4 janvier 1978 qui rend obligatoire l’assurance dommage ouvrage (DO). Le texte est communément appelé “loi Spinetta” d’après le patronyme du président de la commission l’ayant rédigé. Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage ? Cette disposition juridique s’applique tant aux travaux de construction qu’à ceux de rénovation. C’est le maître d’ouvrage construisant ou faisant construire qui doit souscrire à cette police d’assurance. Cette action doit être faite dès que le chantier est entamé. Le prix de l’assurance “DO” est déterminé en tenant compte de nombreux facteurs dont : le prix de la construction, le type de bâtiment et les études de risques. La “DO” permet d’être remboursé en 90 jours si nécessaire A la question : l’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire en France ? La réponse est : oui pour construire n’importe quel type de maison. L’assurance “DO” est obligatoire si la personne effectuant le projet immobilier est un particulier. Quant aux professionnels du secteur du bâtiment, ils sont obligés…