C’est la loi 78-12 du 4 janvier 1978 qui rend obligatoire l’assurance dommage ouvrage (DO). Le texte est communément appelé “loi Spinetta” d’après le patronyme du président de la commission l’ayant rédigé.
Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage ?
Cette disposition juridique s’applique tant aux travaux de construction qu’à ceux de rénovation. C’est le maître d’ouvrage construisant ou faisant construire qui doit souscrire à cette police d’assurance. Cette action doit être faite dès que le chantier est entamé.
Le prix de l’assurance “DO” est déterminé en tenant compte de nombreux facteurs dont : le prix de la construction, le type de bâtiment et les études de risques.
La “DO” permet d’être remboursé en 90 jours si nécessaire
A la question : l’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire en France ? La réponse est : oui pour construire n’importe quel type de maison. L’assurance “DO” est obligatoire si la personne effectuant le projet immobilier est un particulier.
Quant aux professionnels du secteur du bâtiment, ils sont obligés de souscrire à une garantie décennale. Cette dernière est l’autre aspect de la “loi Spinetta”. Cette protection légale a permis de ramener de plusieurs années à trois mois le délai maximal nécessaire pour bénéficier d’un remboursement à cause de malfaçons présentes sur une construction pendant les 10 ans suivant sa réception.
Quels sont les champs d’application de l’assurance dommage ?
Pour la décoration de votre habitat, il faut noter que les dommages exclusivement esthétiques ne font pas partie de l’assurance dommage ouvrage. En effet, celle-ci couvre des aspects divers tels que :
- Des fissures et des décollements affectant les carrelages.
- Les infiltrations d’eau causées par une fuite présente sur le toit.
- Un système de chauffage n’atteignant pas la température ayant motivé son installation.
Le notaire est tenu de signaler à tout acheteur d’un logement si l’assurance dommage ouvrage du bien immobilier est toujours effective. Si tel n’est plus le cas, l’acheteur peut demander une baisse du prix de vente afin d’anticiper sur d’éventuels travaux.